Honoraires.

Définition, fixation, aides…

Honoraires

Fixation des honoraires

 

Qu’entend-on par “honoraires” ?

Les honoraires constituent les seuls revenus professionnels de l’avocat et permettent de rémunérer ses prestations intellectuelles (analyse des pièces, recherches jurisprudentielles et doctrinales, rédaction des actes de procédure, plaidoiries).

Contrairement à d’autres professionnels du droit (huissier, notaire), les honoraires d’avocat ne sont pas réglementés par un barème quelconque.

Ils sont donc librement fixés par l’avocat avec l’accord du client et ce, en fonction de critères multiples fixés par notre déontologie professionnelle : les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences effectuées. Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les engagements du cabinet en matière d’honoraires

Les honoraires du cabinet de Maître Claire Finance sont fixés d’un commun accord avec le client lors du premier rendez-vous. Le cabinet s’engage à vous garantir à la fois la transparence et la prévisibilité :

  • Transparence : en détaillant au client les diligences effectivement accomplies et le temps passé afin qu’il soit en mesure de savoir à quoi correspondent les honoraires sollicités ;

  • Prévisibilité : en donnant au client, dès le début de la procédure, une idée précise du calcul et du montant des honoraires qui lui seront demandés et ce, afin que tout soit clair et qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.

Concrètement, nos honoraires sont fixés dans le cadre d’une convention d’honoraires écrite et signée avant toutes démarches du cabinet.

Si les prestations d’assistance / conseil, en dehors de toutes procédures judiciaires, sont facturées au temps passé, un devis sera établi et validé par vos soins avant toute démarche.

Selon la nature de l’affaire, un honoraire de résultat peut également être versé. Il est fixé en pourcentage des sommes négociées par le cabinet.

A titre exceptionnel, en assistance / conseil, la nature de l’affaire peut conduire à une proposition de facturation selon un forfait en lieu et place d’un taux horaire.

En matière de contentieux, la facturation des diligences selon un honoraire fixe et forfaitaire est privilégiée. Selon la nature de l’affaire, à l’honoraire fixe et forfaitaire, s’ajoute un honoraire de résultat fixé en pourcentage des sommes prononcées par la juridiction.

Modalités de règlement

Je vous reçois au cabinet, sur rendez-vous, pour une première prise de contact qui est l’occasion de prendre connaissance de votre dossier et de vous orienter sur les suites à y donner.

Ce premier rendez-vous est facturé 80 euros HT (soit 96 euros TTC).

A l’issue de ce premier rendez-vous, un point sur les étapes à mettre en place est présenté au client afin qu’il ait une vision claire des modalités d’intervention de l’avocat.

Une provision de 30% du montant total du devis sera demandé. Dès réception du règlement, votre dossier sera ouvert et pourra commencer à être traité.

Le Cabinet de Maître Claire Finance accepte les règlements par chèques ou virements bancaires.

Bon à savoir.

Des dispositifs existent pour vous aider à prendre en charge les honoraires d’avocat. Il en existe deux : l’aide juridictionnelle et l’assurance de protection juridique. Le cabinet accepte ces deux types de prise en charge.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

Votre foyer doit disposer de ressources inférieures à un plafond révisé chaque année, et vous ne devez pas avoir de contrat de protection juridique prenant en charge la procédure.

La prise en charge par l’Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) peut être totale ou partielle ; dans ce dernier cas, nous signons avec vous une convention d’honoraires.

La demande d’aide juridictionnelle doit être déposée auprès du Tribunal judiciaire et si vous souhaitez que le cabinet soit désigné à ce titre pour assurer la défense de vos intérêts, il conviendra de nous solliciter afin qu’une attestation de prise en charge vous soit remise et que vous puissiez la joindre à votre dossier. (lien vers le dossier à télécharger : https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R1444)

Nous vous invitons par ailleurs à vérifier si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance de protection juridique susceptible de couvrir tout ou partie de nos honoraires.

Cette assurance peut être prévue dans votre contrat d’assurance multirisques-habitation, ou dans votre contrat d’assurance automobile, ou encore avoir été souscrite seule.

Votre assurance de protection juridique peut prendre en charge au moins une partie de vos frais d’avocats.

N’hésitez pas à contacter votre assurance juridique et à lui demander la communication de ses barèmes de prise en charge des honoraires. Surtout, pensez à procéder à la déclaration de sinistre auprès de cette assurance avant toute saisine d’une juridiction. A défaut, l’assurance pourrait vous opposer un refus de prise en charge.